Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution et des missions / Section 1 : Dispositions générales
Article R741-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il assure la tenue des différents registres prévus par les textes en vigueur et tient à jour les dossiers du tribunal. Il met en forme les décisions prises et motivées par les juges.
Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation. Il délivre les expéditions et copies et a la garde des scellés et de toutes sommes déposées au greffe.
Il dresse les actes de greffe et procède aux formalités pour lesquelles compétence lui est attribuée.
Il prépare les réunions du tribunal, dont il rédige et archive les procès-verbaux.
Il tient à jour la documentation générale du tribunal.
Il assure l'accueil du public.
Commentaires • 7
Une redevance d'occupation du domaine public peut être demandée à ce titre. 24-01-02-01-01, Domaine public, Propriétés publiques, […] Possibilité de redevances au titre de fonctions extra-juridictionnelles, Absence de possibilité de redevance au titre de l'exercice du service public de la justice, Article L.2125-1 du CGPPP, Greffier des tribunaux de commerce - 1) Possibilité de redevance au titre […] Il a en premier lieu retenu que les greffiers des tribunaux de commerce exercent, d'une part, […] le secrétariat sous l'autorité du président du tribunal, et enfin, des missions d'accueil du public (articles R. 741-1 à R. 741-3 du code de commerce) . […] En effet, comme le relève le jugement commenté, […]
Lire la suite…[…] En aucun cas il n'est mentionné que ces huissiers doivent être désignés par préférence pour dresser les constatations de l'article 249 CPC. […] Rappelons pour mémoire l'article R. 741- 2 du code de commerce dispose que « Le greffier (le greffier du tribunal de commerce est également un officier public et ministériel) dirige, sous l'autorité du président du tribunal et sous la surveillance du ministère public, l'ensemble des services du greffe. ».
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Il convient de rappeler qu'en application de l'article 47 du code de procédure civile, est auxiliaire de justice toute personne qui, par profession, concourt de manière principale et habituelle à l'administration de la justice, ce qui est bien le cas du greffier du tribunal de commerce dont l'article R 741-2 du code de commerce précise qu' il 'dirige, sous l'autorité du président du tribunal et sous la surveillance du ministère public, l'ensemble des services du greffe'.
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[…] — 2°) de condamner la société Carolive à lui verser une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de commerce ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'est autrement ordonné par le juge d'appel (…) ; qu'aux termes de l'article R. 811-15 du même code : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 22 octobre 2009, n° 0801649
[…] Considérant en second lieu, qu'il résulte des dispositions sus-reproduites de l'article R. 742-2 du code de commerce, que les personnes non titulaires du diplôme exigé par le 6° de l'article R. 742-1 sont dispensés de plein droit des conditions de diplôme et de stage à condition d'avoir exercé, à l'instar de M me X-Y, dans un greffe de tribunal de commerce, pendant dix ans au moins, des fonctions de responsabilité impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office ; qu'elles ne peuvent en revanche prétendre être dispensées de la condition d'examen d'aptitude, sur le fondement du second alinéa de l'article R. 741-2 du code de commerce, […]
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L. 741-2 du code de commerce. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Tous les actes accomplis par les greffiers, qu'ils soient judiciaires ou extra- judiciaires, donnent lieu à la perception d'émoluments tarifés, définis par voie d'arrêtés19. 11 Article R. 741-6 du code de commerce. 12 Article R. 134-6 du code de commerce. 13 Cf. article L. 526-7 du code de commerce. 14 Cf. article L. 142-3 du code de commerce qui prévoit que « Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, […]
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