Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution et des missions / Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Article R741-23 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2007
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Version11/05/2017
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, les examens professionnels et la formation permanente des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que, le cas échéant, la formation de leur personnel.
Il a également pour mission d'aider les candidats stagiaires à se mettre en relation avec les greffiers des tribunaux de commerce et de faciliter l'obtention et la mise en oeuvre des stages et d'en assurer le suivi.
Il a également pour mission d'aider les candidats stagiaires à se mettre en relation avec les greffiers des tribunaux de commerce et de faciliter l'obtention et la mise en oeuvre des stages et d'en assurer le suivi.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 2 avril 2024, n° 23/10108
Irrecevabilité
[…] L'article R.741-23 du même code prévoit que : […] — elle méconnaît les dispositions de l'article R 742-9 du code de commerce en ce que :
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