Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution et des missions / Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Article D741-24 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version15/05/2007
Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-862 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le Conseil national pourvoit par le biais d'une bourse commune au financement de services d'intérêts collectifs dans les domaines suivants :
- formation et documentation de la profession ;
- fonctionnement des services communs ;
- archivage ;
- informatique et télématique de la profession ;
- fichiers centraux ;
- communication ;
- recherche et développement.
Le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs est calculé selon une formule et un nombre de parts déterminés respectivement au tableau n° 1 et au tableau n° 2 figurant à l'annexe 7-4-1 du présent livre.
Un arrêté détermine chaque année le taux de référence (tr %) en fonction du budget appelé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
- formation et documentation de la profession ;
- fonctionnement des services communs ;
- archivage ;
- informatique et télématique de la profession ;
- fichiers centraux ;
- communication ;
- recherche et développement.
Le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs est calculé selon une formule et un nombre de parts déterminés respectivement au tableau n° 1 et au tableau n° 2 figurant à l'annexe 7-4-1 du présent livre.
Un arrêté détermine chaque année le taux de référence (tr %) en fonction du budget appelé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Commentaires • 8
1. Taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2024Accès limité
Lexis Veille · 25 octobre 2023
2. Taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2023Accès limité
Lexis Veille · 6 décembre 2022
3. Taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2021Accès limité
Lexis Veille · 16 mars 2021
Décision • 0
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