Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques / Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce / Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude / Paragraphe 2 : Du stage
Article R742-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 12
Le stagiaire est radié du registre du stage par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce :
1° S'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;
2° S'il interrompt son stage pendant plus d'un an sans motif valable ;
3° S'il ne valide pas le stage complémentaire prévu à l'article R. 742-15-1.
Le stagiaire peut être radié par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce :
1° S'il méconnaît gravement les obligations du stage ou s'il commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;
2° S'il s'abstient, sans motif valable, pendant plus de deux ans après le refus de validation de son stage, d'effectuer le stage complémentaire prévu à l'article R. 742-15-1.
Les décisions de radiation, prises après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, peuvent être déférées dans les deux mois à la cour d'appel de Paris par l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Décisions • 2
[…] M. Y demande au Tribunal administratif, à l'appui de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de l'arrêté du 29 septembre 2010 par lequel le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés a nommé M me X greffière du Tribunal de commerce de Nevers, et d'autre part, la réparation de son préjudice, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles R. 742-1, R. 742-7 à R. 742-14 du code de commerce ;
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 2 avril 2024, n° 23/10108
[…] Monsieur [R] [D] […] elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article A 742-14 du code de commerce et au cours de laquelle aucune question n'a été posée sur le déroulement du stage ou la pratique professionnelle, […] L'article R742-11 du code de commerce prévoit que :
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