Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques / Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce / Sous-section 2 : De la nomination / Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes
Article R742-30 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Préalablement à sa décision, le garde des sceaux consulte le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celui-ci doit faire parvenir ses observations dans les deux mois de sa saisine. Faute de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Le garde des sceaux peut décider la fermeture du ou des greffes annexes, soit à la demande du greffier, soit d'office, après consultation du Conseil national effectuée dans les formes prévues à l'alinéa précédent.
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[…] Aux termes du I de l'article 23 du décret attaqué : « (…) / Les personnes ayant réussi l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-16 du code de commerce, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-18 à R. 742-30, dans leur version issue du présent décret, sans avoir passé le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ni validé leur stage, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce : « Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles comprennent notamment un concours, […] sous réserve des dispenses prévues par ce décret » ; qu'en application de ces dispositions, l'article 7 du décret contesté a introduit dans le code de commerce des articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2 qui précisent les modalités du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; […] peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-18 à R. 742-30, dans leur version issue du présent décret, […]
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3. CADA, Avis du 8 octobre 2009, ministre de la justice et des libertés (procureur général près de la cour d'appel de Nancy), n° 20092619
[…] La commission relève que les articles R. 742-18 à R. 742-30 du code de commerce ont institué une procédure particulière pour la nomination de greffiers de tribunaux de commerce, confiée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office. […]
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