Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 1 : De l'inspection et de la discipline / Sous-section 1 : De l'inspection
Article R743-2 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 2
Le chef de l'inspection générale peut confier pour une durée de deux ans renouvelable, à des membres de l'Inspection générale, choisis en raison de leurs compétences, les missions permanentes suivantes : coordination des inspections des chefs de cour, évaluation […] R. 312-68 du Code de l'organisation judiciaire et R. 1423-30 du Code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation. […] R. 743-2 et R. 743-3 du Code de commerce . […] Elle peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l' article R. 743-1 du même code ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe.Elle peut; le garde des Sceaux et le Premier ministre peuvent lui confier toute, ainsi que.
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