Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 1 : De l'inspection et de la discipline / Sous-section 2 : De la discipline
Article R743-5 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
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[…] Jugement du 31/05/2010 […] A l'honneur de vous exposer que conformément à l'article R. 743-178 1° du code de commerce, la SELARL Max & Y Z est titulaire de deux comptes expertise ouverts dans les livres
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[…] ORDONNANCE DE REFERE DU 21/05/2013 […] Rôle 2013 002993 référé Crédit Agricole / Tautem-X-Sagena-Laugier Page 5 sur 8 […] A l'honneur de vous exposer que conformément à l'article R. 743-178 1° du code de commerce, la
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 18 mai 2022, n° 21/00702
[…] * selon les articles L 743-2 à L 743-11 et R 743-5 à R 743-28 du code de commerce tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire ;
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