Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 1 : De l'inspection et de la discipline / Sous-section 2 : De la discipline / Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Article R743-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsque l'action disciplinaire est exercée par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, ce dernier adresse une copie de l'acte de poursuite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République ou, si le greffier est titulaire de plusieurs greffes établis dans le ressort de plusieurs tribunaux de grande instance, à chacun des procureurs de la République compétents.
A compter de la réception de l'acte de poursuite, le procureur de la République près le tribunal de grande instance, désigné le cas échéant conformément au deuxième alinéa de l'article R. 743-12, dispose d'un délai d'un mois pour citer le greffier intéressé devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. S'il use de cette faculté, il notifie une copie de la citation au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au président de sa formation disciplinaire. A défaut, l'instance se poursuit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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[…] 08/01/2018 1S:S6greffe litie metrapolie tés CO @ # […] Tarif réglementaire fixé par l'article R 444-3 annexe 4-7 et les articles À 743-8 à À 743-18 du code de commerce.
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3. ADLC, Avis 17-A-15 du 15 décembre 2017 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret…
[…] Conformément à l'article R. 444-4 du code de commerce, les tarifs sont révisés tous les deux ans. 3. […] La deuxième catégorie de dispositions, figurant aux articles 3 à 8 du projet de décret, procède à des corrections d'erreurs matérielles, […] S'agissant des modifications à apporter au tableau 2 de l'annexe 4-7, il ressort néanmoins de l'instruction que la prestation « Contredit sur la compétence » (ligne 4), dont l'émolument est actuellement fixé à l'article A. 743-8 du code de commerce, devrait être supprimée dans la mesure où, suite au décret n° 2017-891 du 6 mai 201746, elle n'existe plus. 4. […]
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