Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 1 : De l'inspection et de la discipline / Sous-section 2 : De la discipline / Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Article R743-10 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Les débats sont publics. Toutefois, la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut, à la demande du procureur de la République, du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou du greffier poursuivi, ou s'il doit résulter de la publicité de ces débats une atteinte à l'intimité de la vie privée, décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil.
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[…] Laisse les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 70,20€ dont TVA à 20% à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l'avance.( application du b 1 de l'annexe 7-5 de l'article R 743-10 du Code de Commerce l'émolument péfçu pour la saisine de la Juridiction).
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2. Tribunal de commerce d'Amiens, 28 avril 2016, n° 2013J00128
[…] Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours; Vu l'article 381 du CPC ; Dit que par la notification aux parties de la présente, il est satisfait aux dispositions de l'article 381 du CPC ; Ordonne en conséquence le retrait de l'affaire du rôle ; […] voire d'une nouvelle requête ; Laisse les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 99,99€ dont TVA à 19,60% en ce compris les frais d'instruction au Grand rôle (application du b1 de l'annexe 7-5 de l'article R 743-10 du Code de Commerce pour l'émolument perçu pour la saisine de la juridiction) à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l'avance.
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