Article R743-11 du Code de commerceAbrogé

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Version28/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 28 mars 2007 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R822-5 (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R822-5 (M)

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Le greffier du tribunal de commerce comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat et, s'il le désire, par un autre greffier de tribunal de commerce.
Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est entendu, ainsi que le procureur de la République s'il a exercé l'action disciplinaire.
Le dispositif de la décision disciplinaire est lu en audience publique.
Cette décision est notifiée à l'intéressé, au procureur de la République et au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La notification est faite dans les quinze jours du prononcé de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le cas échéant, le plaignant est avisé lorsque la décision est passée en force de chose jugée.
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Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 juillet 2022

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Décision1


1Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24 mai 2017, 398801
Annulation

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 12 du décret du 26 février 2016 précité que les tarifs fixés à titre provisoire par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 du code de commerce doivent respecter une variation maximale de plus ou moins 5 % par rapport aux tarifs précédemment applicables ; que, d'une part, […] est désormais fixé à 1,85 euros par la ligne 85 du tableau de l'article A. 743-11 du même code, soit une diminution de 5 % arrondie au centime d'euro ; que, d'autre part, l'émolument correspondant à l'assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, […]

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  • 444-1 et suivants du code de commerce)·
  • 1) liste des informations recueillies·
  • Conditions d'exercice des professions·
  • Existence, en l'absence de garantie·
  • Professions, charges et offices·
  • Tarifs réglementés (art·
  • Détermination·
  • Tarifs·
  • Code de commerce·
  • Décret
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