Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 1 : De l'inspection et de la discipline / Sous-section 2 : De la discipline / Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Article R743-11 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est entendu, ainsi que le procureur de la République s'il a exercé l'action disciplinaire.
Le dispositif de la décision disciplinaire est lu en audience publique.
Cette décision est notifiée à l'intéressé, au procureur de la République et au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La notification est faite dans les quinze jours du prononcé de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le cas échéant, le plaignant est avisé lorsque la décision est passée en force de chose jugée.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24 mai 2017, 398801
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 12 du décret du 26 février 2016 précité que les tarifs fixés à titre provisoire par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 du code de commerce doivent respecter une variation maximale de plus ou moins 5 % par rapport aux tarifs précédemment applicables ; que, d'une part, […] est désormais fixé à 1,85 euros par la ligne 85 du tableau de l'article A. 743-11 du même code, soit une diminution de 5 % arrondie au centime d'euro ; que, d'autre part, l'émolument correspondant à l'assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, […]
Lire la suite…- 444-1 et suivants du code de commerce)·
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