Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Si le greffier du tribunal de commerce est titulaire de plusieurs greffes établis dans le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires, l'autorité qui prend l'initiative de l'action disciplinaire saisit par requête le premier président de la cour d'appel, aux fins de désignation de la juridiction compétente. La décision du premier président de la cour d'appel est une mesure d'administration judiciaire.
La citation devant le tribunal judiciaire statuant en matière disciplinaire comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits qui fondent les poursuites et la référence des dispositions législatives ou réglementaires énonçant les obligations auxquelles il est reproché au greffier poursuivi d'avoir contrevenu.
Toute personne qui se prétend lésée peut demander des dommages-intérêts au tribunal judiciaire saisi.
[…] [Adresse 12] […] Enfin le tribunal a dit qu'en application de l'article R 743-16 du code de commerce le jugement était exécutoire à titre provisoire. […] * la demande est fondée sur l'alinéa 4 de l'article R.743-12 du Code de Commerce qui prévoit que : « Toute personne qui se prétend lésée peut demander des dommages et intérêts au tribunal judiciaire saisi ». […] En vertu de l'article R. 741-2 du code de commerce, « le greffier dirige, sous le contrôle du président du tribunal et sous la surveillance du Ministère public, l'ensemble des services du greffe ». […] articles L. 743-1 et R. 743-1 à R.743-4 du code de commerce.
[…] alors, selon le moyen, que l'article 47 du code de procédure civile, qui est de portée générale et vise l'hypothèse où un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige dans le ressort de la juridiction dans laquelle il exerce ses fonctions, permet à ce justiciable, […] par conséquent, doit déroger dans ce cas à la règle d'attribution de compétence territoriale des articles L. 743 4 et R. 745 28 du code de commerce, […] la cour d'appel a donc violé l'article 47 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 743 4 et R. 743 28 du code de commerce, […] qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles R. 743 12 et R. 743 13 du code de commerce, […]
[…] 743-12 du code de commerce : « 1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article , […] Le 3. de l'article 1er du projet de décret prévoit d'ajouter à l'article R. 743 -145 du code de commerce , […] l'Autorité recommande d'inclure la radiation totale dans le tarif de l'inscription et de le prévoir expressément à l'article R 743 -142-4 du code de commerce , […] 44 Article A. 743 […]