Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 1 : De l'inspection et de la discipline / Sous-section 2 : De la discipline / Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement
Article R743-13 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] in extenso, ne permettait pas d'appréhender les faits reprochés dans leur contexte et dans leur intégralité et portait atteinte aux droits de la défense ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles R. 743 12 et R. 743 13 du code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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[…] in extenso, ne permettait pas d'appréhender les faits reprochés dans leur contexte et dans leur intégralité et portait atteinte aux droits de la défense ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles R. 743-12 et R. 743-13 du code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 4 décembre 2008, n° 08/04088
[…] Aux termes de l'article R 743-12 du code de commerce, la citation devant le tribunal de grande instance statuant en matière disciplinaire comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits qui fondent les poursuites et la référence des dispositions législatives ou réglementaire énonçant les obligations auxquelles il est reproché au greffier poursuivi d'avoir contrevenu. L'article R 743-13 du même code permet au greffier cité à comparaître de prendre connaissance de son dossier au greffe du tribunal de grande instance.
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[…] instituée en 2008, la compétence commerciale du Tribunal de Grande Instance de Guingamp a été supprimée par le décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 au profit du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc.L'article R 743-13 du Code de Commerce prévoit qu'en cas de réduction du ressort du Tribunal de Grande Instance ou de suppression de sa compétence commerciale, les greffiers des Tribunaux de Commerce qui sont créés ou dont le ressort est agrandi, versent uneAinsi, l'Agent Judiciaire du Trésor par un courrier du 17 décembre 2010, […] a saisi la commission nommée par arr& […] #8217;article 4 de la loi du 12 avril 2000.Cet article n'engage que son auteur.Crédit photo : © Albachiaraa - Fotolia.com
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