Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 1 : De l'inspection et de la discipline / Sous-section 2 : De la discipline / Paragraphe 4 : De l'administration provisoire

Article R743-16 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 28 mars 2007 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R822-7 (M), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R822-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les peines disciplinaires du rappel à l'ordre, de l'avertissement, du blâme et du retrait de l'honorariat sont réputées exécutées par la signification qui en est faite.
Le greffier de tribunal de commerce interdit temporairement ou destitué doit, dès lors que la décision est devenue exécutoire, s'abstenir de tout acte professionnel. Il met immédiatement à la disposition de l'administrateur provisoire l'ensemble des documents et archives du greffe, et notamment les répertoires et livres de comptabilité relatifs à l'année courante et aux années antérieures.

Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 81

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Décisions • 2

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1. Conseil d'État, 6ème chambre, 3 août 2021, 434928, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 743-2 du code de commerce : « Tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire. (…) ». L'article L. 743-3 du même code définit les sanctions disciplinaires encourues par les greffiers de tribunal de commerce, lesquelles vont du rappel à l'ordre à la destitution ou au retrait de l'honorariat. L'article R. 743-16 du même code prévoit notamment que le greffier de tribunal de commerce destitué doit, dès lors que la décision est devenue exécutoire, s'abstenir de tout acte professionnel. […]

Premier ministre·
Tribunaux de commerce·
Code de commerce·
Bonnes moeurs·
Faute disciplinaire·
Conseil d'etat·
Décision implicite·
Déchéance·
Commerce associé·
Condamnation pénale

2. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 18 mai 2022, n° 21/00702

Infirmation partielle

[…] Enfin le tribunal a dit qu'en application de l'article R 743-16 du code de commerce le jugement était exécutoire à titre provisoire. […]

Tribunaux de commerce·
Manquement·
Associé·
Tribunal judiciaire·
Jugement·
Fait·
République·
Ministère public·
Code de commerce·
Ministère

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