Article R743-18 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 28 mars 2007 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R822-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le procureur de la République notifie sans délai à l'administrateur la décision qui l'a nommé. Si l'administrateur n'est pas greffier de tribunal de commerce en exercice, il prête serment devant le tribunal de commerce auprès duquel il exercera sa mission.
L'administrateur prend ses fonctions à compter, selon le cas, soit de la notification qui lui est faite de la décision l'ayant nommé, soit de sa prestation de serment.
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Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 juillet 2022

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Décisions11


1Tribunal de commerce de Lille, Enquêtes + assignations ouvertures, 29 janvier 2018, n° 2018001314

[…] Hypothèque fluviale à jour au 05/02/2018 Pour état conforme comprenant 8 inscriptions. Tarif réglementaire fixé par l'article R 444-3 annexe 4-7 et les articles À 743-8 à À 743-18 du code de commerce. Greffe du Tribunal de Commerce de Lille-Metropole EF 06/02/2018 13:02:46 Page 1/4 *183138400* ETAT SOMMAIRE DES INSCRIPTIONS N° 2018 / 571

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2Tribunal de commerce de Lille, Enquêtes + assignations ouvertures, 22 mai 2018, n° 2018006806

[…] Nantissem. parts sté civile à jour au 25/05/2018 Hypothèque fluviale à jour au 25/05/2018 Pour état conforme comprenant 0 inscription. Tarif réglementaire fixé par l'article R 444-3 annexe 4-7 et les articles A 743-8 à À 743-18 du code de commerce. Délivré à Tourcoing, le _[…] Le Greffier, »

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3ADLC, Avis 23-A-13 du 27 juillet 2023 concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et…

[…] Les 146 prestations des GTC soumises à un tarif réglementé figurent au tableau 2 de l'annexe 4-7 à l'article R. 444-3 du code de commerce. Les tarifs de ces prestations sont fixés aux articles A. 743-8 à A. 743-18 du même code. […]

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