Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 1 : De l'inspection et de la discipline / Sous-section 2 : De la discipline / Paragraphe 4 : De l'administration provisoire
Article R743-18 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'administrateur prend ses fonctions à compter, selon le cas, soit de la notification qui lui est faite de la décision l'ayant nommé, soit de sa prestation de serment.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Hypothèque fluviale à jour au 05/02/2018 Pour état conforme comprenant 8 inscriptions. Tarif réglementaire fixé par l'article R 444-3 annexe 4-7 et les articles À 743-8 à À 743-18 du code de commerce. Greffe du Tribunal de Commerce de Lille-Metropole EF 06/02/2018 13:02:46 Page 1/4 *183138400* ETAT SOMMAIRE DES INSCRIPTIONS N° 2018 / 571
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[…] Les 146 prestations des GTC soumises à un tarif réglementé figurent au tableau 2 de l'annexe 4-7 à l'article R. 444-3 du code de commerce. Les tarifs de ces prestations sont fixés aux articles A. 743-8 à A. 743-18 du même code. […]
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3. Tribunal de commerce de Lille, Enquêtes + assignations ouvertures, 22 mai 2018, n° 2018006806
[…] Nantissem. parts sté civile à jour au 25/05/2018 Hypothèque fluviale à jour au 25/05/2018 Pour état conforme comprenant 0 inscription. Tarif réglementaire fixé par l'article R 444-3 annexe 4-7 et les articles A 743-8 à À 743-18 du code de commerce. Délivré à Tourcoing, le _[…] Le Greffier, »
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