Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 2 : Des modes d'exercice / Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
Article R743-29 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2007
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La société est titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Son siège est celui de l'office.
La société reçoit l'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce".
La société reçoit l'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce".
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