Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 2 : Des modes d'exercice / Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés / Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société

Article R743-45 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2007

Version01/05/2009

Version18/11/2011

Version26/04/2017

Entrée en vigueur le 1 mai 2009

Modifié par : Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 - art. 14

Toute modification de la répartition ou du nombre des titres de capital ou parts sociales détenus par les associés, qu'ils exercent ou non au sein de la société, est portée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège. Le procureur général en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.
Il en est de même lorsqu'un des associés d'une société civile professionnelle cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux et s'il demeure dans la société, étant attributaire de parts d'intérêts.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2009
Modifié par :	Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 - art. 14

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1. ADLC, Avis 15-A-02 du 09 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

[…] certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités judiciaires aux greffiers des tribunaux de commerce (R. 743-143). […] De même, aux termes de l'article R. 743-145 (5°) du code de commerce, […] assistance au juge, tenue du budget de la juridiction. 913. D'autres cas de gratuité sont prévus par l'article R. 743-45 dont l'objet est de ne pas accroître les charges pesant sur les entreprises en difficulté : ainsi le 2°) a) de cet article prévoit l'absence de tout émolument s'agissant des mentions d'office portées au RCS en cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire des entreprises ouvertes à compter du 1 er janvier 2006. 914. […]

Tarifs·
Professionnel·
Notaire·
Émoluments·
Acte·
Huissier de justice·
Administrateur·
Mandataire judiciaire·
Monopole·
Activité

2. Tribunal administratif de Nancy, 6 décembre 2011, n° 0901834

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires : « Le code de commerce est modifié ainsi qu'il suit : (…) 3° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 742-28, au sixième alinéa de l'article R. 743-44, dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 743-45, aux deuxième et cinquième alinéas de l'article R. 743-100, au second alinéa de l'article R. 743-115, au troisième alinéa de l'article R. 743-126, […]

Garde des sceaux·
Avis·
Tribunaux de commerce·
République·
Demande·
Liberté fondamentale·
Profession·
Convention européenne·
Sauvegarde·
Candidat

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