Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 2 : Des modes d'exercice / Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés / Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société
Article R743-45 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1541 du 15 novembre 2011 - art. 4
Il en est de même lorsqu'un des associés d'une société civile professionnelle cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux et s'il demeure dans la société, étant attributaire de parts d'intérêts.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités judiciaires aux greffiers des tribunaux de commerce (R. 743-143). […] De même, aux termes de l'article R. 743-145 (5°) du code de commerce, […] assistance au juge, tenue du budget de la juridiction. 913. D'autres cas de gratuité sont prévus par l'article R. 743-45 dont l'objet est de ne pas accroître les charges pesant sur les entreprises en difficulté : ainsi le 2°) a) de cet article prévoit l'absence de tout émolument s'agissant des mentions d'office portées au RCS en cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire des entreprises ouvertes à compter du 1 er janvier 2006. 914. […]
Lire la suite…- Tarifs·
- Professionnel·
- Notaire·
- Émoluments·
- Acte·
- Huissier de justice·
- Administrateur·
- Mandataire judiciaire·
- Monopole·
- Activité
2. Tribunal administratif de Nancy, 6 décembre 2011, n° 0901834
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires : « Le code de commerce est modifié ainsi qu'il suit : (…) 3° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 742-28, au sixième alinéa de l'article R. 743-44, dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 743-45, aux deuxième et cinquième alinéas de l'article R. 743-100, au second alinéa de l'article R. 743-115, au troisième alinéa de l'article R. 743-126, […]
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Avis·
- Tribunaux de commerce·
- République·
- Demande·
- Liberté fondamentale·
- Profession·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Candidat