Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 2 : Des modes d'exercice / Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce
Article R743-138 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2007
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Version01/05/2009
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Version07/03/2019
Entrée en vigueur le 7 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 21
La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
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