Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Article R743-140 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 5
Les attributions des greffiers des tribunaux de commerce sont définies par les articles R. 741-1 et suivants du code de commerce. * D'une part, les greffiers des tribunaux de commerce exercent des attributions analogues à celles des greffiers en chef des autres juridictions. En vertu du premier alinéa de l'article R. 741-1, « le greffier assiste les juges du tribunal de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi ». […] Par ailleurs, le premier alinéa de l'article R. 741-4 du code de commerce prévoit que « lorsqu'un centre de formalités des entreprises a été créé par une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région, le greffier peut, à la demande de la chambre de commerce
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[…] — Vu l'état certifié des frais avancés par M. le Greffier en Chef — Vu l'article L. 663-1 du Code de commerce — Vu l'article R.743-140 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce. — Constatons l'insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés. — TAXONS et ARRETONS le présent état de frais à la somme de 52.18 Euros.
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[…] Vu l'état certifié des frais avancés par M. le Greffier en Chef Vu l'article L. 663-1 du Code de commerce Vu l'article R.743-140 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Constatons l'insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés. TAXONS et ARRETONS le présent état de frais à la somme de 524,88 Euros.
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3. Tribunal de commerce de Dunkerque, 1er août 2012, n° 2007J01279
[…] Condamne la société CHEVROLET FRANCE aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés pour débours et formaiités sur le présent Jugement à la somme de Soixante Neuf Euros Quatre Vingt Dix Sept Centimes Toutes Taxes Comprises (69,97 € T.T.C. = tarifs forfaitaires n°114 x1, n°116 x2, suivant article R.743-140 du Code de Commerce mis à jour depuis le 01/06/2007).
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En vertu des articles L. 743-13 et R. 743-140 du code de commerce, ils sont rémunérés par des émoluments dont les tarifs sont réglementés. […]
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