Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce

Article R743-141 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2007

Version12/05/2007

Version29/02/2016

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 6

Lorsque le greffier accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail, il perçoit la rémunération fixée pour celles-ci par le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 6

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1. Tribunal de commerce de Nanterre, 14 mai 2009, n° 2009T02005

[…] Nom du mandataire liquidateur – SELARL L. RIFFIER & C. BASSE mission conduite par M e Laurence RIFFIER — Vu l'état certifié des frais avancés par M. le Greffier en Chef – Vu. l'article L. 663-1 du Code de commerce Vu l'article R.743-141 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Constatons l'insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés. TAXONS et ARRETONS le présent état de frais à la somme de 524.72 Euros.

Tribunaux de commerce·
Frais de justice·
Trésor public·
Privilège·
Code de commerce·
Recouvrement·
Avance·
Tarification·
Diligences·
État

2. Tribunal de commerce de Nanterre, 8 janvier 2010, n° 2010T00141

[…] Vu le jugement de ce tribunal en date du 08/01/2009, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SARL M. J. DISTRIBUTION ( […] ), domicilié […] du mandataire liquidateur – SELARL L. RIFFIER & C. BASSE mission conduite par M e Laurence RIFFIER Vu l'état certifié des frais avancés par la SCP Jacques DOUCEDE, Caroline DOUCEDE-CHATEAU et Charles-Henri DOUCEDE, greffiers associés Vu l'article L. 663-1 du Code de commerce Vu l'article R.743-141 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Constatons l'insuffisance de fonds disponibles pour convrir la totalité des frais avancés. TAXONS et ARRETONS le présent état de frais à la somme de 583.30 Euros.

Tribunaux de commerce·
Frais de justice·
Trésor public·
Privilège·
Code de commerce·
Associé·
Carolines·
Distribution·
Recouvrement·
Public

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