Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Article R743-141 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Nom du mandataire liquidateur – SELARL L. RIFFIER & C. BASSE mission conduite par M e Laurence RIFFIER — Vu l'état certifié des frais avancés par M. le Greffier en Chef – Vu. l'article L. 663-1 du Code de commerce Vu l'article R.743-141 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Constatons l'insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés. TAXONS et ARRETONS le présent état de frais à la somme de 524.72 Euros.
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Frais de justice·
- Trésor public·
- Privilège·
- Code de commerce·
- Recouvrement·
- Avance·
- Tarification·
- Diligences·
- État
2. Tribunal de commerce de Nanterre, 8 janvier 2010, n° 2010T00141
[…] Vu le jugement de ce tribunal en date du 08/01/2009, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SARL M. J. DISTRIBUTION ( […] ), domicilié […] du mandataire liquidateur – SELARL L. RIFFIER & C. BASSE mission conduite par M e Laurence RIFFIER Vu l'état certifié des frais avancés par la SCP Jacques DOUCEDE, Caroline DOUCEDE-CHATEAU et Charles-Henri DOUCEDE, greffiers associés Vu l'article L. 663-1 du Code de commerce Vu l'article R.743-141 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Constatons l'insuffisance de fonds disponibles pour convrir la totalité des frais avancés. TAXONS et ARRETONS le présent état de frais à la somme de 583.30 Euros.
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Frais de justice·
- Trésor public·
- Privilège·
- Code de commerce·
- Associé·
- Carolines·
- Distribution·
- Recouvrement·
- Public