Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Article R743-144 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 6
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 19 novembre 2010, n° 2010T03837
[…] Vu l'état certifié des frais avancés par la SCP Jacques DOUCEDE, Carotine DOUCEDE-CHATEAU et Charles-Henri DOUCEDE, greffiers associés Vu l'article L. 663-1 du Code de commerce Vu l'article R.743-144 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Constatons l'insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés. TAXONS et ARRETONS le présent état de frais à la somme de 517.51 Euros.
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