Article R743-144 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2007
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Version12/05/2007
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Version29/02/2016

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 6

Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées, ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes des documents de toute nature déposés au greffe dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la copie.
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Entrée en vigueur le 29 février 2016

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Décisions10


1Tribunal de commerce d'Antibes, 3 juillet 2019, n° 2019002084

[…] Copie délivrée à titre de simple renseignement (article R743-144 du code de commerce) Page 1/4 Copie délivrée à titre de simple renseignement (article R743-144 du code de commerce) Page 2/4 Copie délivrée à titre de simple renseignement (article R743-144 du code de commerce) Page 3/4 Copie délivrée à titre de simple renseignement (article R743-144 du code de commerce) Page 4/4

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2Tribunal de commerce de Rodez, 5 février 2019, n° 2015002063
Cour d'appel : Infirmation

[…] Copie délivrée à titre de simple renseignement (article R743-144 du code de commerce) […] R

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3Tribunal de commerce de Nanterre, 19 novembre 2010, n° 2010T03837

[…] Vu l'état certifié des frais avancés par la SCP Jacques DOUCEDE, Carotine DOUCEDE-CHATEAU et Charles-Henri DOUCEDE, greffiers associés Vu l'article L. 663-1 du Code de commerce Vu l'article R.743-144 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Constatons l'insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés. TAXONS et ARRETONS le présent état de frais à la somme de 517.51 Euros.

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