Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Article R743-147 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 6
Avant tout règlement, les greffiers sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes dont elles sont redevables à quelque titre que ce soit. La facture distingue : les rémunérations hors taxes, les diligences et forfaits de transmission hors taxes, les déboursés, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total taxes incluses.
En outre, lorsque le greffier a effectué des travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'article annexe 4-9, il indique le montant des honoraires correspondants sur une ligne spéciale en distinguant leur montant hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée.
Ce compte doit mentionner pour chaque opération tarifée la référence au numéro figurant dans le tableau annexé correspondant.
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[…] Etabli en application de l'article R.743.147 du code de commerce. Tourcoing, le 15 juillet 2015 ( *) Les numeros a 3 chiffræ figurant dans la colonne Formal/te / Piece renvoient aux tableaux annexés à [article R.743 140 du code de commerce. Formalrte / Piece (*) v e e Reference Nb Droits de greffe Debours NT
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[…] Nantes, le 11 avril 2022 […] (clé 4401-0023177) Etabli en application de l'article R.743.147 du code de commerce. (*) Les numéros figurant dans la colonne Réf. renvoient à l'annexe 4-7 de l'article R444-3 du code de commerce. SEORA N Formative / Piece fii JUD_AFF Affaire
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3. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p6 - bruno fruchard, 8 juin 2017, n° 2017004148
[…] Etabli en application de l'article R. 743.147 du code de commerce. (*) Les numéros à 3 chiffres figurant dans la colonne Formalité / Pièce renvoient aux tableaux annexés à l'article R 743.140 du code de commerce.
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