Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Article R743-147 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Etabli en application de l'article R.743.147 du code de commerce. Tourcoing, le 15 juillet 2015 ( *) Les numeros a 3 chiffræ figurant dans la colonne Formal/te / Piece renvoient aux tableaux annexés à [article R.743 140 du code de commerce. Formalrte / Piece (*) v e e Reference Nb Droits de greffe Debours NT
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3. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p6 - bruno fruchard, 8 juin 2017, n° 2017004148
[…] Etabli en application de l'article R. 743.147 du code de commerce. (*) Les numéros à 3 chiffres figurant dans la colonne Formalité / Pièce renvoient aux tableaux annexés à l'article R 743.140 du code de commerce.
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