Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Article R743-147 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007
En outre, lorsque le greffier a effectué des travaux, formalités, diligences ou missions en application de l'article R. 743-155, il indique le montant des honoraires correspondants sur une ligne spéciale en distinguant leur montant hors taxe et la taxe sur la valeur ajoutée.
Ce compte doit mentionner pour chaque opération tarifée la référence au numéro figurant dans le tableau annexé correspondant.
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[…] Etabli en application de l'article R.743.147 du code de commerce. Tourcoing, le 15 juillet 2015 ( *) Les numeros a 3 chiffræ figurant dans la colonne Formal/te / Piece renvoient aux tableaux annexés à [article R.743 140 du code de commerce. Formalrte / Piece (*) v e e Reference Nb Droits de greffe Debours NT
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[…] Nantes, le 11 avril 2022 […] (clé 4401-0023177) Etabli en application de l'article R.743.147 du code de commerce. (*) Les numéros figurant dans la colonne Réf. renvoient à l'annexe 4-7 de l'article R444-3 du code de commerce. SEORA N Formative / Piece fii JUD_AFF Affaire
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3. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p6 - bruno fruchard, 8 juin 2017, n° 2017004148
[…] Etabli en application de l'article R. 743.147 du code de commerce. (*) Les numéros à 3 chiffres figurant dans la colonne Formalité / Pièce renvoient aux tableaux annexés à l'article R 743.140 du code de commerce.
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