Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Article R743-148 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2007
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Version12/05/2007
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Version29/02/2016
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 6
Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.
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