Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Article R743-149 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Ce registre peut être matériellement divisé en plusieurs registres auxiliaires afférents aux différents services du greffe. Pour les greffiers adhérents d'une association agréée par l'administration fiscale, les pièces comptables de recettes établies selon la nomenclature comptable prévue pour les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices, tiennent lieu de registre d'émoluments.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Vu l'état certifié des frais avancés par la SCP Jacques DOUCEDE, Caroline DOUCEDE-CHATEAU et Charles-Henri DOUCEDE, greffiers associés Vu l'article L, 663-1 du Code de commerce Vu l'article R.743-149 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Constatons l'insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés. TAXONS et ARRETONS le présent état de frais à la somme de 517.51 Euros.
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Frais de justice·
- Trésor public·
- Privilège·
- Code de commerce·
- Tva·
- Carolines·
- Publicité·
- Diligences·
- Fiche
[…] Vu l'état certifié des frais avanéés par M. le Greffier en Chef Vu l'article L. 663-! du Code de commerce Vu l'article R.743-149 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce. – Constatons l'insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés. – TAXONS et ARRETONS le présent état de frais à la somme de 1488.05 Euros. Demandons au Trésor Public de procéder au mandatement des frais susmentionnés au titre des frais de justice pour un montant total de 1488.05 Euros , au bénéfice de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de Nanterre.
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Frais de justice·
- Trésor public·
- Privilège·
- Code de commerce·
- Recouvrement·
- Tarification·
- Diligences·
- État·
- Législation
3. Tribunal de commerce de Nanterre, 12 mars 2010, n° 2010T01287
[…] Vu l'état certifié des frais avancés par la SCP Jacques DOUCEDE, Caroline DOUCEDE-CHATEAU et Charles-Henri DOUCEDE, greffiers associés Vu l'article L. 663-1 du Code de commerce Vu l'article R.743-149 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Constatons l'insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés. TAXONS et ARRETONS le présent état de frais à la somme de 145.94 Euros,
Lire la suite…- Presse·
- Tribunaux de commerce·
- Frais de justice·
- Trésor public·
- Privilège·
- Code de commerce·
- Associé·
- Tva·
- Carolines·
- Diligences