Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Article R743-155 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Les greffiers relèvent du régime des professions libérales. L'article L. 743-12 du code de commerce dispose que : « les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, […] Les missions dont les greffiers ont la charge sont diverses et figurent aux articles R. 741-1 à R. 741-5 du code de commerce. […] En aval, le greffier est en relation avec l'INPI qui centralise les RCS locaux, avec le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) qui publie les immatriculations et des avis sur certains évènements répertoriés au RCS (articles R. 123-155 à R. 123-162 et R. 123-209 à R. 123-219 du code de commerce), […]
Lire la suite…- Licence·
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2. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 26 septembre 2022, 20MA02786
[…] La fourniture, par ces greffiers, des données issues de ce registre, suivant les modalités réglementaires prévues par les articles L. 743-13 et R. 743-155 du code de commerce, revêt le caractère d'une activité accessoire à cette activité de service public administratif. […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Service public administratif·
- B) conséquence·
- A) inclusion·
- Compétence·
- Chambres de commerce·
- Industrie·
- Tribunaux administratifs·
- Sociétés·
- Justice administrative
La CAA de Marseille a posé que, quand ils gèrent le registre du commerce et des sociétés, les greffiers des tribunaux de commerce se trouvent investis d'une mission accessoire de service public à caractère administratif, détachable du service public de la justice judiciaire (cf. sur ce point les articles L. 743-13 et R. 743-155 du code de commerce).
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