Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Article R743-155 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007
Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'alinéa précédent sont accomplis dans son intérêt exclusif, le représentant de la partie intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement des honoraires particuliers perçus par le greffier.
Les honoraires particuliers sont, à défaut d'accord entre le greffier et celui qui doit en supporter définitivement la charge, fixés judiciairement dans les formes du droit commun.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Les greffiers relèvent du régime des professions libérales. L'article L. 743-12 du code de commerce dispose que : « les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, […] Les missions dont les greffiers ont la charge sont diverses et figurent aux articles R. 741-1 à R. 741-5 du code de commerce. […] En aval, le greffier est en relation avec l'INPI qui centralise les RCS locaux, avec le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) qui publie les immatriculations et des avis sur certains évènements répertoriés au RCS (articles R. 123-155 à R. 123-162 et R. 123-209 à R. 123-219 du code de commerce), […]
Lire la suite…- Licence·
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2. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 26 septembre 2022, 20MA02786
[…] La fourniture, par ces greffiers, des données issues de ce registre, suivant les modalités réglementaires prévues par les articles L. 743-13 et R. 743-155 du code de commerce, revêt le caractère d'une activité accessoire à cette activité de service public administratif. […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Service public administratif·
- B) conséquence·
- A) inclusion·
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- Justice administrative
La CAA de Marseille a posé que, quand ils gèrent le registre du commerce et des sociétés, les greffiers des tribunaux de commerce se trouvent investis d'une mission accessoire de service public à caractère administratif, détachable du service public de la justice judiciaire (cf. sur ce point les articles L. 743-13 et R. 743-155 du code de commerce).
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