Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce

Article R743-156 du Code de commerceAbrogé

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Version28/03/2007

Version12/05/2007

Entrée en vigueur le 12 mai 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Modifié par : Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007

Une affiche, apposée de façon apparente dans chaque local du greffe accessible au public, doit faire connaître que le présent tarif est à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

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Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007

Sortie de vigueur le 29 février 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 6

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