Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce
Article R743-173 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque la modification prévue à l'article R. 743-158 affecte le ressort d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale ou le greffe d'un tribunal mixte de commerce, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
1° En cas d'augmentation du ressort du tribunal judiciaire, les greffiers des tribunaux de commerce sont indemnisés par l'Etat à raison de la suppression de leur office ou de la diminution de leur compétence territoriale ;
2° En cas de réduction du ressort du tribunal judiciaire, de suppression de sa compétence commerciale ou lorsque le greffe est confié à un greffier de tribunal de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce qui sont créés ou dont le ressort est agrandi ou les greffiers dont l'office est créé versent une indemnité à l'Etat.
Dans tous les cas, le montant des indemnités est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Commentaires • 8
La commission chargée de proposer le montant des indemnisations dues, soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'Etat, prévue par les articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce lorsqu'une modification du ressort d'un tribunal de commerce affecte le ressort d'un tribunal de grande instance, est présidée par un magistrat du siège de l'ordre judiciaire et comprend, outre les membres des administrations concernées, des membres de la profession. A ce titre, elle représente une instance indispensable de concertation et de dialogue.
Lire la suite…[…] Professions des greffiers de tribunaux de commerce - Modification du ressort des tribunaux de commerce - Réforme de la carte judiciaire - Procédure d'indemnisation en cas de modification de la compétence territoriale - Application de l'article R743-173 du code de commerce - Consultation d'une commission - Effets de la consultation sur le pouvoir de décision […] de l'autorité administrative - Décision intervenant sur proposition En vertu de l'article R. 743-173 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] X exerce les fonctions de greffier ; que le code de commerce prévoit qu'en cas de réduction du ressort d'un tribunal ou de suppression de sa compétence commerciale, les greffiers des tribunaux de commerce dont le ressort est agrandi versent une indemnité à l'Etat ; que la commission prévue à l'article R. 743-173 du code du commerce, chargée de faire une proposition au ministre de la justice et au ministre en charge du budget, a apprécié le montant de l'indemnité due à l'Etat par le requérant à 576 000 euros après que l'agent judiciaire du Trésor l'eut évaluée à 687 578,17 euros ; […]
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[…] Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la proposition de la commission d'évaluation prévue à l'article R. 743-173 du code de commerce a le caractère d'un avis conforme.
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 13 mai 2015, n° 1200513
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 743-158 du code de commerce : « Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-159 à R. 743-177. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 743-173 du même code : « Lorsque la modification prévue à l'article R. 743-158 affecte le ressort d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, […]
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En vertu de l'article R. 743-173 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, en cas de suppression de la compétence commerciale d'un tribunal de grande instance les greffiers des tribunaux de commerce dont le ressort est agrandi doivent verser une indemnité à l'Etat dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, […]
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