Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce
Article R743-174 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° Un magistrat hors hiérarchie du siège désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, président ;
2° Deux représentants du ministre chargé du budget ;
3° Deux greffiers des tribunaux de commerce désignés, sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par le garde des sceaux, ministre de la justice ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés.
Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de l'administration centrale du ministère de la justice.
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.
Commentaires • 7
La commission chargée de proposer le montant des indemnisations dues, soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'Etat, prévue par les articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce lorsqu'une modification du ressort d'un tribunal de commerce affecte le ressort d'un tribunal de grande instance, est présidée par un magistrat du siège de l'ordre judiciaire et comprend, outre les membres des administrations concernées, des membres de la profession. A ce titre, elle représente une instance indispensable de concertation et de dialogue.
Lire la suite…Professions des greffiers de tribunaux de commerce - Modification du ressort des tribunaux de commerce - Réforme de la carte judiciaire - Procédure d'indemnisation en cas de modification de la compétence territoriale - Application de l'article R743-173 du code de commerce - Consultation d'une commission - Effets de la consultation sur le pouvoir de décision de l'autorité administrative - Décision intervenant sur proposition En vertu de l'article R. 743-173 du code de commerce dans sa rédaction […] applicable au litige, […] sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 743-174 et selon la procédure définie à l'article R. 743-175. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article R. 743-173 du code de commerce, alors applicable : « Lorsque la modification prévue à l'article R. 743-158 affecte le ressort d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : (…) 2° En cas de réduction du ressort du tribunal de grande instance ou de suppression de sa compétence commerciale, […] ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 743-174 et selon la procédure définie à l'article R. 743-175. » ; qu'il résulte de ces dispositions (CE 13 février 1980 Nal n° 09323 ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 743-173 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : "Lorsque la modification prévue à l'article R. 743-158 affecte le ressort d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : / 1° En cas d'augmentation du ressort du tribunal de grande instance, […] ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 743-174 et selon la procédure définie à l'article R. 743-175 » ; qu'en vertu de l'article R. 743-174 de ce code, […]
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 29 octobre 2015, 14NT00864, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 743-173 du code de commerce alors applicable : « Lorsque la modification prévue à l'article R. 743-158 affecte le ressort d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : (…) 2° En cas de réduction du ressort du tribunal de grande instance ou de suppression de sa compétence commerciale, […] et du ministre chargé du budget, sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 743-174 et selon la procédure définie à l'article R. 743-175. » ; qu'aux termes de l'article R. 743-175 du même code : « (…) l'agent judiciaire du Trésor, […]
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En vertu de l'article R. 743-173 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, en cas de suppression de la compétence commerciale d'un tribunal de grande instance les greffiers des tribunaux de commerce dont le ressort est agrandi doivent verser une indemnité à l'Etat dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 743-174 et selon la procédure définie à l'article R. 743-175. […] Il résulte de ces dispositions, après leur rapprochement avec celles du décret n° 69-389 du 18 avril 1969 qui, […]
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