Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce
Article R743-177 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2019
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 28
Des arrêtés conjoints peuvent être pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres chargés de l'économie et de l'industrie pour déterminer les modalités d'application de la présente section.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 743-158 du code de commerce : « Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-159 à R. 743-177. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 743-173 du même code : « Lorsque la modification prévue à l'article R. 743-158 affecte le ressort d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, […]
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Justice administrative·
- Commission·
- L'etat·
- Budget·
- Code de commerce·
- Tribunaux de commerce·
- Sociétés·
- État·
- Indemnité
2. Tribunal administratif de Toulouse, 14 février 2013, n° 0903443
[…] 3- Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 743-158 du code de commerce : « Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-159 à R. 743-177. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 743-169 du même code : « Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article R. 743-158, […]
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Commission·
- Justice administrative·
- Décret·
- Tribunaux de commerce·
- Indemnité·
- Code de commerce·
- Recette·
- Manifeste·
- Erreur