Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'équipement commercial / Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial / Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial
Article R751-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 18
[…] Sont ainsi annulés les articles 1er du décret du 17 avril 2019, en tant qu'il modifie l'article R. 751-1 du code de commerce afin de fixer la durée du mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique et l'article 2 du décret, lequel a apporté à l'article R. 751-3 du code de commerce, qui aménage la composition de la CDAC dans le cas particulier où la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial dépasse les limites d'un seul département, les adaptations […]
Lire la suite…L'article L. 751-2 du code de commerce fixe la composition des CDAC. […] L'article 1er, qui modifie l'article R. 751-1 du code de commerce, fixe la durée du mandat des nouvelles personnalités qualifiées des CDAC. L'article 2 apporte à l'article R. 751-3 du code de commerce, qui aménage la composition de la CDAC dans le cas particulier où la zone de chalandise dépasse les limites d'un seul département, les adaptations 1 Deux seulement à Paris, désignées par la CCI et la CMA, dès lors qu'il n'existe pas de chambre d'agriculture dans la capitale. […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] 4. L'article L. 751-2 du code de commerce fixe la composition de la commission départementale d'aménagement commercial. […] Les articles 1 er à 3 du décret attaqué sont pris pour l'application de ces nouvelles dispositions. L'article 1 er modifie l'article R. 751-1 du code de commerce afin de fixer la durée du mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique. L'article 2 apporte à l'article R. 751-3 du code de commerce, qui aménage la composition de la commission départementale d'aménagement commercial dans le cas particulier où la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial dépasse les limites d'un seul département, […]
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[…] 14-02-01-05-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 751-2 du code de commerce : « La commission départementale d'équipement commercial (…) est composée : / 1° Des trois élus suivants : / a) Le maire de la commune d'implantation ; / b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, […] le préfet désigne pour remplacer ce dernier un maire d'une commune située dans l'agglomération multicommunale ou l'arrondissement concernés » ; qu'aux termes de l'article R. 751-6 du code de commerce : « Pour chaque demande d'autorisation, […]
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22 novembre 2021, 431724, Inédit au recueil Lebon
[…] la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale modifie l'article R . 751 - 1 du code de commerce afin de fixer la durée du mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique. L'article 2 du décret apporte à l'article R . 751 -3 du code de commerce […]
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l'article 1er du décret du 17 avril 2019, en tant qu'il modifie l'article R751-1 du code de commerce s'agissant de son application aux personnalités qualifiées désignes par la CCI et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ;
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