Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'équipement commercial / Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial / Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial
Article R751-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement, cet établissement est représenté par le président ou par un élu local qu'il désigne. Pour les établissements publics regroupant plus de trois communes, son représentant ne peut pas être un élu d'une des communes appelées à être représentées à la commission départementale d'équipement commercial.
Le conseiller général du canton d'implantation ne peut se faire représenter.
Lorsque le maire de la commune d'implantation ou le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale autre que la commune d'implantation est en même temps conseiller général du canton d'implantation, le préfet désigne pour le remplacer le maire de la deuxième commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale concernée.
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] 14-02-01-05-02-01 […] Elle soutient en outre que la société VM Distribution n'a aucune qualité pour intervenir dans le cadre de l'instance dès lors qu'elle ne peut se prévaloir du bénéfice de la cession de l'autorisation accordée à la société Mégnien Distribution du fait de l'intransmissibilité de celle-ci aux termes de l'article L. 752-15 ancien du code de commerce ; que les membres de la commission n'ont pas été régulièrement convoqués, […] que le président de la communauté d'agglomération du Pays Châtelleraudais n'était pas régulièrement représenté au sein de la commission en l'absence de désignation et de publication régulière de celle-ci conforme à l'article R. 751-2 du code de commerce ; […]
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[…] 14-02-01-05 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R 751-2 du code de commerce : « Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, sont considérés comme la commune ou le canton d'implantation celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces de vente demandées pour le ou les établissements projetés. / Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement, cet établissement est représenté par le président ou par un élu local qu'il désigne » ; […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 1er avril 2008, n° 0703381
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.751-2 du code de commerce alors applicable : «I. – La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le préfet. […] le préfet désigne pour remplacer ce dernier un maire d'une commune située dans l'agglomération multicommunale ou l'arrondissement concernés (…) » ; qu'aux termes de l'article R.751-2 du code susvisé : « (…) Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement, cet établissement est représenté par le président ou par un élu local qu'il désigne. […]
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[…] du tourisme, des services et de la consommation sur l'application de l'article 751-2 du code de commerce modifié par l'article 102 de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME) : « Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, […] avaient été manifestement dessinées pour empêcherLe décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial, puis la circulaire du 18 février 2009 ont précisé les nouvelles modalités de composition des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) fixées par l'article L. 751-2 du code de commerce. […] Il est ajouté que le deuxième alinéa de l'article R. 751-2 du code de commerce, […]
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