Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial / Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial
Article R751-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 - art. 3
Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Commentaires • 3
[…] et par le Conseil national des centres commerciaux, lequel attaque également l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce. L'article L. 751-2 du code de commerce fixe la composition des CDAC. […] Plusieurs articles du décret sont pris pour l'application de ces dispositions. L'article 1er, qui modifie l'article R. 751-1 du code de commerce, fixe la durée du mandat des nouvelles personnalités qualifiées des CDAC. L'article 2 apporte à l'article R. 751-3 du code de commerce, […]
Lire la suite…Dans l'arrêt SA Guimatho précité, et dans un arrêt SARL Espe du 7 juin 2004 req n° 260846 le CE a jugé que pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, de l'article L. 720-1 du code de commerce et de l'article L. 720-3 du même code, […] si ce projet est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée […] En vertu de l'article R 752-24 du code de commerce, […] 24 sept 2008, SCI Campastier, n°308104). […] Aux termes de l'article R 751-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de ce décret de 2006: « Le représentant des associations de consommateurs, ainsi qu'un suppléant, […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] que tous les représentants des membres de la commission devaient être convoqués ; que la preuve de la publication régulière de l'arrêté délégant M lle A n'a pas été rapportée ; que le représentant des consommateurs n'a pas été désigné conformément à l'article R. 751-4 du code de commerce dans sa version issue de l'article 62 du décret du 7 juin 2006 ; que les avis des chambres consulaires sont irréguliers car ils n'ont pas été émis par les assemblées générales ; que le dossier de demande d'autorisation comporte des lacunes et des inexactitudes s'agissant de la qualité du demandeur, de la présentation du projet, […]
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[…] 4. L'article L. 751-2 du code de commerce fixe la composition de la commission départementale d'aménagement commercial. […] Les articles 1 er à 3 du décret attaqué sont pris pour l'application de ces nouvelles dispositions. L'article 1 er modifie l'article R. 751-1 du code de commerce afin de fixer la durée du mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique. L'article 2 apporte à l'article R. 751-3 du code de commerce, qui aménage la composition de la commission départementale d'aménagement commercial dans le cas particulier où la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial dépasse les limites d'un seul département, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 1er juin 2011, n° 0900221
[…] Châtelleraudais n'était pas régulièrement représenté au sein de la commission en l'absence de désignation et de publication régulière de celle-ci conforme à l'article R . 751 -2 du code de commerce ; que le préfet ne justifie pas avoir procédé à une modification de l'arrêté instituant la commission départementale d'équipement commercial à l'effet de désigner les nouveaux représentants des associations de consommateurs conformément à l'article R . 751 - 4 du code de commerce […]
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L. 752-6 du code de commerce). […] Les articles 1er à 3 du décret attaqué sont pris pour l'application de ces nouvelles dispositions. L'article 1er modifie l'article R. 751-1 du code de commerce afin de fixer la durée du mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique. […] Les articles 10 et 11 modifient les articles R. 752-15 et R. 752-16 du code de commerce pour prévoir que les personnalités qualifiées représentant le tissu économique ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum.
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