Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial / Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial
Article R751-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du commerce. Le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le directeur général des entreprises ou son représentant.
Commentaires • 4
[…] de l'EPCI auquel elle appartient et de la zone de chalandise. […] Dans ce cas de figure, le code de commerce prévoit que le préfet peut déterminer le nombre d'élus et de personnalités qualifiées pouvant être appelés pour chacun des départements concernés en vue de compléter la commission, dans une limite de 5 membres pour les premiers et de 2 pour les seconds (C. com., art. R. 751-3). […] art. R. 751-10 et R. 751-12). […] L. 751-2, al. 1er). Remarque : à l'instar du dispositif des études préalables, ces dispositions ne sont pas applicables aux consultations facultatives de la CDAC sollicitées au titre de l'article L. 752-4 du code de commerce.
Lire la suite…[…] La circonstance que le Rapporteur Public appartient, en application de l'Article R. 751-10 du Code de Commerce, à ces services ne dispensent pas ce dernier de recueillir et présenter l'avis de ce ministre avant de donner son propre avis sur les demandes examinées par la CNAC. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20110607" target="_blank">Code de Commerce , l'instruction des demandes déposées devant la Commission départementale d'aménagement commercial (CNAC) est effectuée conjointement par les services territorialement compétents chargés du Commerce et ceux chargés de l'Urbanisme et de l'Environnement.En application de l'Article R. 752-51 du même Code, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il incombe au commissaire du gouvernement de recueillir et de présenter à la Commission nationale d'aménagement commercial les avis de l'ensemble des ministres intéressés avant d'exprimer son propre avis ; que le ministre chargé du commerce et celui chargé de l'environnement sont au nombre des ministres intéressés au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce ; que la circonstance que le commissaire du gouvernement appartienne, en vertu de l'article R. 751-10 du code de commerce, aux services d'un de ces ministres, ne dispense pas ce dernier de recueillir et présenter l'avis de ce ministre avant de donner son propre avis sur les demandes examinées par la commission nationale ;
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[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il incombe au commissaire du gouvernement de recueillir et de présenter à la commission nationale les avis de l'ensemble des ministres intéressés avant d'exprimer son propre avis ; que le ministre chargé du commerce est au nombre des ministres intéressés au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce ; que la circonstance que le commissaire du gouvernement appartienne, en vertu de l'article R. 751-10 du code de commerce, à ses services ne dispense pas ce dernier de recueillir et présenter l'avis de ce ministre avant de donner son propre avis sur les demandes examinées par la commission nationale ;
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3. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 octobre 2011, 336409, Inédit au recueil Lebon
[…] du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la circonstance qu'il appartienne, en vertu de l'article R. 751-10 du code de commerce, aux services du ministre chargé du commerce ne le dispensant pas de recueillir et de présenter l'avis de ce ministre avant de donner son propre avis sur les demandes ; que, dès lors, […]
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