Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial / Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
Article R751-13 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
L'observatoire départemental d'aménagement commercial est présidé par le préfet ou son représentant.
Il est composé, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce :
1° D'élus locaux ;
2° De représentants des activités commerciales et artisanales ;
3° De représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers et d'artisanat ;
4° De représentants des consommateurs ;
5° De personnalités qualifiées ;
6° De représentants des administrations.
Commentaires • 4
Tous les exploitants de locaux professionnels sont concernés. […] Il abroge plusieurs dispositions relatives aux observatoires départementaux d'aménagement commercial à savoir, les articles A. 751-1 à A. 751-12 du code de commerce et l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce. […]
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000030456875&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id">Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce (JORF n° 0082 du 8 avril 2015) […] Ensuite, l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce. […] Il identifiait les natures d'activités constituant les secteurs d'activités mentionnés à l‘article L. 752-1 du code de commerce. […]
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Il abroge plusieurs dispositions relatives aux observatoires départementaux d'aménagement commercial à savoir, les articles A. 751-1 à A. 751-12 du code de commerce et l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce.
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