Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial / Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial

Article R751-15 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2007

Version26/11/2008

Entrée en vigueur le 26 novembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102 (V)

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux départements de la région Ile-de-France.

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Entrée en vigueur le 26 novembre 2008
Modifié par :	Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1
Modifié par :	LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102 (V)

Sortie de vigueur le 15 février 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1

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