Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'équipement commercial / Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial / Section 4 : De l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France
Article R751-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2007
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Version26/11/2008
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il est créé un observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France qui a pour mission :
1° D'analyser l'évolution de l'appareil commercial de la région Ile-de-France, à partir des travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial ;
2° D'élaborer le schéma récapitulatif de développement commercial de la région Ile-de-France.
Il établit chaque année un rapport rendu public.
1° D'analyser l'évolution de l'appareil commercial de la région Ile-de-France, à partir des travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial ;
2° D'élaborer le schéma récapitulatif de développement commercial de la région Ile-de-France.
Il établit chaque année un rapport rendu public.
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