Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'équipement commercial / Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial / Section 4 : De l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France
Article R751-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il est composé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce, des catégories de personnes mentionnées à l'article R. 751-13.
Le mandat de ses membres est de trois ans. Il est renouvelable.
Commentaires • 7
[…] Le décret du 17 mars 20151 précise le périmètre et les modalités de mise en oeuvre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements ou les immeubles d'habitation. Il détermine par ailleurs les travaux finançables ainsi que les prestations qui doivent figurer dans les offres technique et financière. […] Il abroge plusieurs dispositions relatives aux observatoires départementaux d'aménagement commercial à savoir, les articles A. 751-1 à A. 751-12 du code de commerce et l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce. […]
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000030456875&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id">Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce (JORF n° 0082 du 8 avril 2015) […] Ensuite, l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce. […] Il identifiait les natures d'activités constituant les secteurs d'activités mentionnés à l‘article L. 752-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 9 juin 2011, n° 0808139
[…] le mémoire présenté par le préfet du Pas-de-Calais et concluant aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes motifs ; il soutient, en outre, que les déclarations d'intérêts ont été remises par les membres de la commission dans les conditions prévues par l'article R. 751-17 du code de commerce ; que la circonstance que le président de la chambre de commerce et d'industrie, pourtant régulièrement convoqué, n'ait pas été présent lors de la séance de la commission n'empêchait pas celle-ci de siéger, […]
Lire la suite…- Equipement commercial·
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Il abroge plusieurs dispositions relatives aux observatoires départementaux d'aménagement commercial à savoir, les articles A. 751-1 à A. 751-12 du code de commerce et l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce.
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