Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial / Section 5 : Des schémas de développement commercial
Article R751-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1
Le schéma de développement commercial est un document qui rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique.
Il comporte, dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier.
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[…] — que l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dont sont issues les dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce, est entré en vigueur dès la publication du décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial, qu'il ressort clairement du code de commerce que les ZACO sont définies par le DAC réalisé par l'établissement public chargé du SCOT (article L. 752-1), que le SDC rassemble des informations sur l'activité commerciale et une analyse prospective dans le respect du SCOT (article R. 751-18), qu'il est mis en place par l'établissement public chargé du SCOT (article R. 751-19) et non par l'ODEC, […]
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2. Tribunal administratif de Lyon, 28 février 2012, n° 1002237
[…] — que l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dont sont issues les dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce, est entré en vigueur dès la publication du décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial, qu'il ressort clairement du code de commerce que les ZACO sont définies par le DAC réalisé par l'établissement public chargé du SCOT (article L. 752-1), que le SDC rassemble des informations sur l'activité commerciale et une analyse prospective dans le respect du SCOT (article R. 751-18), qu'il est mis en place par l'établissement public chargé du SCOT (article R. 751-19) et non par l'ODEC, […]
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