Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'équipement commercial / Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial / Section 5 : Des schémas de développement commercial
Article R751-23 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 23 juin 2011, n° 0705520
[…] Elles soutiennent que leur requête est recevable ; qu'il n'est pas établi que les formalités prescrites par les articles R. 752-23 et R. 752-24 du code de commerce auraient été accomplies, ni que la publicité prévue par l'article R. 751-1 du même code aurait été mise en œuvre s'agissant de l'arrêté du 13 août 2007 ; que la motivation de la décision attaquée révèle une erreur de fait ; que le projet n'est pas conforme au schéma de développement commercial de l'Ariège ; que la décision attaquée est de nature à affecter le commerce dans le secteur d'activités concerné ;
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