Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 1 : Des projets soumis à autorisation
Article R752-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle. Elle est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'équipement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques et de la localisation et du pouvoir d'attraction des équipements commerciaux existants.
Commentaires • 15
Enfin, l'article R. 752-6 du Code de commerce prévoit que l'analyse précisera la source de chaque information, sauf carence justifiée, et la méthode de chaque calcul utilisé. […] Outre certaines conditions d'ordre administratif, l'article R. 752-6-1 du Code de commerce prévoit que les organismes candidats doivent « justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone » mais le texte ne donne pas plus de précisions laissant place à une certaine liberté à cet égard. […]
Lire la suite…;€™obligation de conformité instaurée par l’article 168 de la loi ELAN (Voir Fil d’actu Juillet 2019 n°7), les deux arrêtés annoncés par ce texte ont été pris le 1er octobre. […] C’est ce document qui devra être adressé par le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation commerciale aux autorités visées par l’article L. 752-23 du code de commerce, un mois au plus tard avant l’ouverture au public de sa surface de vente. […] l’arrêté de permis de construire, la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux). […] En effet, les articles R. 752-16 et R. 752-44 du code de commerce prévoient, dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2020, […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] En vertu du 2° de l'article R. 752-6 du code de commerce, le dossier de demande comporte les informations relatives à la zone de chalandise et à l'environnement proche du projet, en particulier une carte ou un plan indiquant les limites de la zone de chalandise. Aux termes de l'article R. 752-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable : « Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle. […]
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[…] Si la société requérante conteste le périmètre de la zone de chalandise, elle ne critique toutefois pas précisément les critères de détermination de cette zone, issus de l'article R. 752-3 du code de commerce, et détaillés dans le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 6 juin 2019, 18DA01036, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale ".
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Sa composition est actuellement fixée par l'article L. 751-2 du code de commerce. […] et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale […] L'article 15 du texte adopté prévoyait notamment d'intégrer à l'article L. 752-6 du code de commerce « un critère de préservation du tissu commercial dans les décisions d'autorisation d'une implantation commerciale ». […] L. 750-1 du code de commerce], au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.
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