Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'équipement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 1 : Des projets soumis à autorisation
Article D752-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 2
[…] Ministère Public : Monsieur D E, […] Contravention de la 5 classe prévue et réprimée par les articles L 752-1 du code de commerce et par l'article 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993,
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2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 24 juin 2010, 09VE03948, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 102 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a modifié les dispositions des articles 752-1 et suivants du code du commerce relatives aux seuils à partir desquels une autorisation de création ou d'extension de surface commerciale doit être accordée ; que, conformément au paragraphe XXIX de ce même article, ces dispositions sont entrées en vigueur à la date de publication du décret du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ; […]
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