Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale / Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Article R752-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 - art. 3
La demande précise, outre les éléments prévus à l'article R. 752-5, les éléments suivants :
1° Pour le ou les demandeurs personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;
2° Pour le ou les demandeurs personnes morales : raison sociale, forme juridique, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que les nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de leur représentant ;
3° Localisation, adresse et superficie du ou des terrains.
Le dossier déposé comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 752-6, les éléments suivants :
a) Pour le ou les demandeurs : le numéro unique d'identification ou, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux ;
b) L'indication des terrains concernés, leur superficie totale et un extrait de plan cadastral ;
c) Une description du projet précisant son inscription dans le paysage ou un projet urbain ;
d) Une carte au 1/25 000 indiquant la localisation du projet ;
e) Une vue aérienne ou satellite dûment légendée inscrivant le projet dans son quartier ;
f) Une photographie axonométrique du site actuel et une présentation visuelle du projet permettant d'apprécier sa future insertion par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ;
g) Un document graphique représentant l'ensemble des façades du projet.
Commentaires • 15
Cet avis de la CNAC peut seulement faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'un recours administratif (article L.752-17 du Code de Commerce). […] Au demeurant la procédure prévue par l'article R.752-49 du Code de Commerce issu du décret du 24 novembre 2008 (qui a été abrogé par le décret du 12 février 2015 non applicable au cas d'espèce), cette procédure, qui découle du règlement intérieur de la CNAC, a été respectée. […] En vertu de ces dispositions : « I. - Par dérogation à l'article R. 752-9 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 752-10 du code de commerce, […]
Lire la suite…Ensuite, le maire, dans un délai de sept jours, transmet les deux dossiers complémentaires à la Commission départementale d'aménagement commercial, qui a elle-même un délai de quinze jours pour informer le porteur de projet du caractère complet du dossier conformément aux articles R. 752-6 et R. 752-7 du Code de commerce (qui établissent la liste précise des pièces devant être fournies). […]
Lire la suite…Décisions • 222
[…] 7. Considérant que, contrairement à ce que soutient la société Laucel, il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a versé au dossier des informations suffisantes pour permettre à la commission nationale d'apprécier, ainsi que le prévoit l'article R. 752-7 du code de commerce, la maîtrise foncière, les modes de transports, la desserte routière, la desserte par transports en commun, les pistes cyclables et pédestres et les flux de circulation ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la commission nationale se serait prononcée au vu d'un dossier incomplet doit être écarté ;
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[…] Les formalités de reprise des engagements antérieurs sont précisées par l'article R 210-5 du code de commerce dans les termes suivants : […] Or, il ressort des dispositions de l'article R752-7 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, que la constitution de ce dossier exigeait notamment la production de documents et plans relevant de la mission confiée à l'architecte par le contrat litigieux.
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3. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 7 novembre 2014, 373017, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1 er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 et précisés à l'article R. 752-7 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ;
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idSectionTA=LEGISCTA000030247492&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20180228" target="_blank" rel="noopener">Articles R752-6 et R752-7 du Code de Commerce. […] L'omission à satisfaire cette demande dans le délai indiqué dans la notification entraine le rejet de votre demande. […] idArticle=LEGIARTI000030247259&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20151223" target="_blank" rel="noopener">Article R.752-20 du Code de Commerce)
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