Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 2 : De la décision de la commission départementale / Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
Article R752-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1
La demande est accompagnée :
1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;
2° Des renseignements suivants :
a) Délimitation de la zone de chalandise du projet, telle que définie à l'article R. 752-8, et mention de la population de chaque commune comprise dans cette zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements authentifiés par décret ;
b) Desserte en transports collectifs et accès pédestres et cyclistes ;
c) Capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises.
II.-La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6. Celle-ci comporte les éléments permettant d'apprécier les effets du projet sur :
1° L'accessibilité de l'offre commerciale ;
2° Les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ainsi que sur les accès sécurisés à la voie publique ;
3° La gestion de l'espace ;
4° Les consommations énergétiques et la pollution ;
5° Les paysages et les écosystèmes.
III.-La demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique est accompagnée de renseignements et documents dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture. Pour les projets ayant pour objet l'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques, le délai de cinq ans prévu au 2° du I de l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique court à compter de la date d'enregistrement par le Centre national de la cinématographie du premier bordereau de déclarations de recettes de la dernière salle de l'établissement mise en exploitation.
IV.-Un arrêté du ministre compétent précise en tant que de besoin les modalités de présentation de la demande.
Commentaires • 15
Cet avis de la CNAC peut seulement faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'un recours administratif (article L.752-17 du Code de Commerce). […] Au demeurant la procédure prévue par l'article R.752-49 du Code de Commerce issu du décret du 24 novembre 2008 (qui a été abrogé par le décret du 12 février 2015 non applicable au cas d'espèce), cette procédure, qui découle du règlement intérieur de la CNAC, a été respectée. […] En vertu de ces dispositions : « I. - Par dérogation à l'article R. 752-9 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 752-10 du code de commerce, […]
Lire la suite…Ensuite, le maire, dans un délai de sept jours, transmet les deux dossiers complémentaires à la Commission départementale d'aménagement commercial, qui a elle-même un délai de quinze jours pour informer le porteur de projet du caractère complet du dossier conformément aux articles R. 752-6 et R. 752-7 du Code de commerce (qui établissent la liste précise des pièces devant être fournies). […]
Lire la suite…Décisions • 222
[…] 7. Considérant que, contrairement à ce que soutient la société Laucel, il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a versé au dossier des informations suffisantes pour permettre à la commission nationale d'apprécier, ainsi que le prévoit l'article R. 752-7 du code de commerce, la maîtrise foncière, les modes de transports, la desserte routière, la desserte par transports en commun, les pistes cyclables et pédestres et les flux de circulation ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la commission nationale se serait prononcée au vu d'un dossier incomplet doit être écarté ;
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[…] Les formalités de reprise des engagements antérieurs sont précisées par l'article R 210-5 du code de commerce dans les termes suivants : […] Or, il ressort des dispositions de l'article R752-7 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, que la constitution de ce dossier exigeait notamment la production de documents et plans relevant de la mission confiée à l'architecte par le contrat litigieux.
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3. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 7 novembre 2014, 373017, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1 er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 et précisés à l'article R. 752-7 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ;
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idSectionTA=LEGISCTA000030247492&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20180228" target="_blank" rel="noopener">Articles R752-6 et R752-7 du Code de Commerce. […] L'omission à satisfaire cette demande dans le délai indiqué dans la notification entraine le rejet de votre demande. […] idArticle=LEGIARTI000030247259&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20151223" target="_blank" rel="noopener">Article R.752-20 du Code de Commerce)
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